Le Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles de construction selon les différents endroits du territoire. Mais c’est aussi un document stratégique qui définit le cadre global d’aménagement : environnement, attractivité économique et commerciale, habitat, espaces verts… 

Outil de gestion du sol, Le Plan Local d’Urbanisme organise le cadre de vie à l’intérieur de la commune. Il dessine le visage d’ESQUELBECQ de demain en tentant de concilier les intérêts locaux. 

Il s’agit d’un outil réglementaire, qui définit et règle l’usage des sols sur l’ensemble du territoire. Il concerne toutes les parcelles, qu’elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d’évolution attachés à chaque parcelle.

Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire, au sein du service de CCHF (Communauté de Commune des Hauts de Flandre).

Actuellement, des travaux sont eu cours pour harmoniser les règles pour l’ensemble du territoire (CCHF : 40 communes) dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le dépôt d’une demande ne donne pas l’autorisation de démarrer des travaux. En cas de refus, un démontage sera imposé.

 

Les différents types de formulaires

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Retrouvez tous les formulaires sur cette page sur tablette ou ordinateur.

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Renseignement des taux : service urbanisme en mairie au 03.28.65.85.65

PERMIS ET CERTIFICATS : DÉLAIS

  • Objet : Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) / opérationnel (CUb)
  • Délais de base : 1 mois / 2 mois
  • Majoration de délai pour consultation d’un service extérieur : aucune
  • Validité : 18 mois (peut être prorogée par période d’une année)
  • Objet : Déclaration préalable
  • Délais de base : 1 mois
  • Majoration de délai pour consultation d’un service extérieur : 1 mois
  • Validité : Périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans (peut être prorogé d’un an)
  • Objet : Permis de construire (maison individuelle ou ses annexes)
  • Délais de base : 2 mois
  • Majoration de délai pour consultation d’un service extérieur : 1 mois
  • Validité : Périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (peut être prorogé d’un an)
  • Objet : Permis de construire autre que maison individuelle (cas général) / Etablissement recevant du public (ERP)
  • Délais de base : 3 mois / 6 mois
  • Majoration de délai pour consultation d’un service extérieur : 1 mois
  • Validité : Périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (peut être prorogé d’un an)
  • Objet : Permis d’aménager
  • Délais de base : 3 mois
  • Majoration de délai pour consultation d’un service extérieur : 1 mois
  • Validité : Périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (peut être prorogé d’un an)
  • Objet : Permis de démolir
  • Délais de base : 2 mois
  • Majoration de délai pour consultation d’un service extérieur : 1 mois
  • Validité : Périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (peut être prorogé d’un an)

Le cadastre

Le cadastre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement.