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Démarches administratives
Autorisations d'urbanisme : quel formulaire ?
Informations
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'urbanisme. Selon le projet et le lieu, il faut déposer une déclaration préalable ou une demande de permis.
Les demandes sont instruites par le service urbanisme de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF).
Les formulaires
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux — Cerfa 13404*07 (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Déclaration préalable — Cerfa 13703*07 (maison individuelle et/ou ses annexes)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
Attention : le dépôt d'une demande ne vaut pas autorisation de démarrer les travaux. En cas de refus, un démontage sera imposé.
